Loi Pinel

L'investissement locatif consiste à acheter un ou plusieurs logements neufs pour les louer afin d'en retirer une rentabilité tout en se constituant un patrimoine qui se valorise dans le temps.

L'investissement locatif consiste à acheter un ou plusieurs logements neufs pour les louer afin d'en retirer une rentabilité tout en se constituant un patrimoine qui se valorise dans le temps.

Depuis le 1er Septembre 2014, le dispositif PINEL permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôts liées à l'acquisition d'un bien locatif en fonction de zones géographiques. 2022 est la dernière année pour profiter du meilleur taux de réduction pour votre investissement immobilier locatif.

En 2023 et 2024, les taux de réduction d'impot seront degressifs jusqu'à ce que la loi Pinel telle qu'elle existe ne prenne fin. 

Pour bénéficier du dispositif PINEL, il faut :

  • acheter un bien immobilier neuf en VEFA (prix plafonné, non désactivant, à 5 500 € par m² habitable) ;
  • s'engager à louer le bien non meublé pendant 6, 9 ou 12 années d'affilée minimum à des locataires qui en font leur résidence principale ;
  • le louer à un loyer soumis à des plafonds différents selon la zone géographique du logement. Ce plafond est modulable en fonction de la surface selon un coefficient de (0,7 + 19/s où s désigne la surface), plafonné à 1,20. La surface est la surface habitable augmenté de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m².
  • Le louer à un locataire soumis à des plafonds de ressources (par exemple en Zone A "région parisienne", pour un couple avec 1 enfant : 68 946 € de revenus par an).

 

En fonction de la durée souhaitée de location, vous déduisez de vos impôts :

  • 12 % du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 6 ans.
  • 18 % du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 9 ans.
  • 21 % du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 12 ans.

Ces réductions d'impôt sont limitées à deux logements par an d'un montant global et maximum de 300 000 € dans un bâtiment respectant la réglementation thermique RT 2012.

Depuis le 1er Janvier 2015, le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, sous certaines conditions.