Loi Pinel

L'investissement locatif consiste à acheter un ou plusieurs logements neufs pour les louer afin d'en retirer une rentabilité tout en se constituant un patrimoine qui se valorise dans le temps.

L'investissement locatif consiste à acheter un ou plusieurs logements neufs pour les louer afin d'en retirer une rentabilité tout en se constituant un patrimoine qui se valorise dans le temps.

A partir du 1er Septembre 2014, le dispositif PINEL permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôts liées à l'acquisition d'un bien locatif en fonction de zones géographiques.

Pour bénéficier du dispositif PINEL, il faut :

  • acheter un bien immobilier neuf en VEFA (prix plafonné, non désactivant, à 5 500 € par m² habitable) ;
  • s'engager à louer le bien non meublé pendant 6, 9 ou 12 années d'affilée minimum à des locataires qui en font leur résidence principale ;
  • le louer à un loyer soumis à des plafonds différents selon la zone géographique du logement. Ce plafond est modulable en fonction de la surface selon un coefficient de (0,7 + 19/s où s désigne la surface), plafonné à 1,20. La surface est la surface habitable augmenté de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m².
  • Le louer à un locataire soumis à des plafonds de ressources (par exemple en Zone A "région parisienne", pour un couple avec 1 enfant : 69 105 € de revenus par an).

 

En fonction de la durée souhaitée de location, vous déduisez de vos impôts :

  • 12 % du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 6 ans.
  • 18 % du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 9 ans.
  • 21 % du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 12 ans.

Ces réductions d'impôt sont limitées à deux logements par an d'un montant global et maximum de 300 000 € dans un bâtiment RT 2005 certifié BBC (bâtiment basse consommation) ou RT 2012.

A compter du 1er Janvier 2015, le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, sous certaines conditions.