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Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)
Le statut du bailleur privé, également appelé dispositif Jeanbrun, a été instauré par la loi de finances pour 2026 et est entré en vigueur le 21 février 2026. Il a pour objectif de relancer l’investissement locatif en France à la suite de la disparition progressive du dispositif Pinel.
Ce nouveau cadre crée un régime fiscal spécifique pour les bailleurs qui louent un logement nu, destiné à être la résidence principale du locataire. L’innovation principale du dispositif repose sur la possibilité pour l’investisseur de pratiquer un amortissement fiscal du bien immobilier, pouvant atteindre environ 80 % du prix d’acquisition du logement. Cet amortissement permet de réduire les revenus fonciers imposables, et donc d’alléger la fiscalité pesant sur les loyers perçus.
Le dispositif s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur le revenu (SCI à l’IR). Il concerne uniquement les logements situés dans des immeubles collectifs, qu’il s’agisse de logements neufs ou de logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation, notamment pour améliorer leur performance énergétique.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le bailleur doit respecter plusieurs conditions de location. Le logement doit être loué nu, utilisé comme résidence principale du locataire, et le propriétaire doit se conformer à des plafonds de loyers ainsi qu’à des plafonds de ressources des locataires, afin de favoriser l’accès au logement des ménages aux revenus intermédiaires.
En contrepartie de ces avantages fiscaux, le bailleur doit prendre un engagement de location d’une durée minimale de neuf ans. Le dispositif est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2028.
En résumé, le dispositif Jeanbrun instaure un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés, reposant sur l’amortissement du logement loué nu, en échange d’un engagement de location à loyers plafonnés pendant neuf ans, afin de soutenir l’offre de logements locatifs et encourager la rénovation du parc immobilier.